TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION


Article 1 :

L'Association "VERS LA VIE POUR L'EDUCATION DES JEUNES", fondée en 1950, a pour but l'éducation, l'orientation, le soin, la formation et l'insertion des enfants, adolescents et adultes ainsi que des parents et de leurs enfants confrontés à des problèmes d'ordre psychologique, éducatif et social.

La durée de l'Association est illimitée.

Elle a son Siège Social dans les Yvelines, Immeuble Central Gare - 1 place Charles de Gaulle, 78180 Montigny le Bretonneux.

Article 2 :

Compte tenu de son expérience dans le champ de l'éducation, de la psycho-pédagogie médico-sociale et du travail social, les moyens d'action de l'Association sont notamment :

- la création, l'animation et la gestion d'établissements et services d'accueil, d'éducation, de soins, et de prévention,
- la création, l'animation et la gestion d'établissements et services d'orientation, d'enseignement, de formation et d'application professionnelle,
- la création et la gestion d'activités économiques au service des buts de l'Association,
- la promotion et le développement d'activités culturelles et sportives, d'échanges internationaux,
- et plus généralement toute initiative de nature à contribuer à la réalisation de ses objectifs.

L'Association peut développer ses activités en France, dans l'Union européenne et à l'Etranger.

L'Association dispose à son Siège Social d'un ensemble de services qui assure la coordination des activités et apporte l'aide technique et administrative à la disposition de tous les établissements et services de l'Association.

L'ensemble de ces établissements et services est placé sous l'autorité d'un Directeur général, nommé par le Président en accord avec le Conseil d'administration, et qui est assisté de collaborateurs de son choix.

Article 3 :

L'Association se compose de membres titulaires, bienfaiteurs et fondateurs.

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l'Association, et agréé par le Conseil d'administration.

Les membres salariés du personnel qui ont exercé leur activité professionnelle au sein de l'Association, pendant au moins cinq ans, peuvent postuler au titre de membre titulaire.

Les membres titulaires et les membres bienfaiteurs versent une cotisation annuelle. Elle peut être rachetée en versant une somme égale à 20 fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie à laquelle appartient le membre.

Le montant des cotisations peut être modifié par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4 :

La qualité de membre de l'Association se perd :

- par la démission ;
- par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale ; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.



TITTRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
 

Article 5 :

L'Association est administrée par un conseil de 24 membres, élus au scrutin secret pour 3 ans, par l'Assemblée générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Trois sièges sont réservés aux membres titulaires salariés ; toutefois, en cas d'absence de candidatures, les sièges qui ne peuvent être occupés par ces membres salariés sont attribués à d'autres membres de l'Association.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale ; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers ; les membres sortants sont rééligibles ; la première année, l'ordre des membres sortants est fixé par tirage au sort.

Le Conseil choisit au scrutin secret, parmi ses membres non salariés de l'Association, un Bureau composé au minimum d'un Président, de deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Secrétaire-adjoint et d'un Trésorier. Le Bureau est élu pour un an.

Article 6 :

Le Conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Conseil décide à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés, et conservés au Siège de l'Association.

Le Conseil d'administration est assisté d'une Commission technique, à caractère consultatif, présidée par le Directeur général et composée des :

- Directeurs d'établissements et de services
- Collaborateurs du Directeur général désignés par lui.

Article 7 :

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu'ils exercent en cette qualité. Des remboursements de frais sont seuls possibles ; ils doivent faire l'objet d'une décision du Conseil d'administration en statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

Article 8 :

L'Assemblée générale de l'Association comprend les membres titulaires, bienfaiteurs, fondateurs et honoraires. Les membres de l'Assemblée générale peuvent être représentés par l'un des leurs qui ne pourra disposer que de deux pouvoirs en sus du sien.

Elle se réunit une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'Association.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son Bureau est celui du Conseil.

L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres sortants du Conseil d'administration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l'Association.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

S'il l'estime utile, le Président peut appeler à assister aux séances de l'Assemblée générale, avec voix consultative, ceux des agents rétribués de l'Association qui ne sont pas membres titulaires de l'Association. Le Directeur général assiste de droit aux réunions de l'Assemblée générale.

Article 9 :

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président, qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir d'ordonnancement en accord avec le Conseil d'administration dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Président a le pouvoir, au nom de l'Association, d'agir en justice tant en demande qu'en défense.

Le Conseil d'administration peut, en cas d'empêchement du Président, donner pouvoir à toute personne de son choix pour représenter l'Association en justice.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 11 :

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n 66 - 388 du 13 juin 1966.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12 :

Les Directeurs et Directrices des établissements et services sont nommés par le Président, sur proposition du Directeur général. Ce dernier peut leur déléguer certaines attributions relevant de sa compétence.

 

TITRE III - DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES, FONDS DE RÉSERVE

Article 13 :

La dotation comprend :

- une somme de 1 000 F placée, conformément aux dispositions de l'article suivant ;
- les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association ;
- les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
- les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant après affectations éventuelles à un compte de projet associatif.

Article 14 :

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels sont établis les bordereaux de référence nominative prévus à l'article 55 de la Loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou admis par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15 :

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

- de la partie du revenu des biens non compris dans la dotation ;
- des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics et privés ;
- du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé ;
- des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
- du produit de la rétribution perçue pour la prise en charge des personnes admises dans les établissements et services, rétribution fixée en accord avec les organismes de placement, sans bénéfice pour l'Association.

Article 16 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 17 :

Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.



TITRE IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 18 :

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 :

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, ou Reconnus d'Utilité Publique ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 2, de la Loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20 :

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 ci-dessus, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article 21 :

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département où l'Association a son Siège Social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

 

TITRE V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Article 22 :

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23 :

Le Règlement Intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Edition décembre 2007 de la version des Statuts approuvée
par arrêté du Ministère de l'Intérieur du 7 décembre 2007
Journal Officiel n 0012 du 15 janvier 2008