Les situations des mineures isolées et des majeures en attente de régularisation
En 2010, nous avons été confrontés à une nette régression dans l’accompagnement des jeunes filles mineures isolées en vue de l’obtention du titre de séjour. Après avoir bénéficié pendant de longues années de la présence d’un interlocuteur au service des étrangers à la préfecture de Versailles qui acceptait d’accueillir les demandeuses de carte de séjour sur rendez-vous, être en contact avec cette personne est devenu très compliqué.
Nous retrouvons les difficultés que nous avons connues dans les années 90, avec, en supplément, des conditions dégradées inhérentes à l’évolution de la législation.
Ainsi, à différents niveaux, le travail éducatif fourni auprès de cette population est rendu plus délicat à accomplir. Le parcours du combattant débute dès la première demande.
L’intéressée doit, pour avoir une chance d’être reçue dans la journée pour déposer son dossier, être dans la file d’attente dès quatre heures du matin, accompagnée d’un éducateur. En effet, la présence d’un adulte est indispensable au vu de la tension extrême qui règne parmi les demandeurs d’asile ce, afin de prévenir tout risque de violence.
Il y a quelques années pour ce qui concerne les jeunes majeures, la nécessité d’un accompagnement n’était pas d’actualité, lorsqu’il s’agissait de faire renouveler le récépissé remis lors de la première de mande. Un travail était fait en amont, par l’éducateur référent, pour que la jeune fille puisse poser ses questions, faire part de ses doutes, voire de ses angoisses afin de la préparer au mieux à assumer sa démarche. Un autre écueil doit être mentionné. Alors que la Préfecture délivrait une carte de séjour dans l’année qui suivait la première demande, ce n’est plus le cas à ce jour. Malgré la circulaire du 2 mai 2005 émanant du Ministère de l’Intérieur en faveur des jeunes majeures ayant été confiées à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans, la Préfecture renouvelle indéfiniment le récépissé de demande de carte de séjour. Ceci a pour effet d’empêcher les résidentes d’avancer dans leurs projets, tout en les maintenant dans une incertitude pathogène, contre laquelle il leur faut se battre. Le récépissé ne donne pas d’autorisation de travailler, leur scolarité s’en trouve affectée en particulier en leur interdisant l’accès à la formation en Centre de Formation d’Apprentissage (CFA).
Nous devons déployer des trésors d’imagination pour leur permettre, parfois par le biais de stages organisés par l’école interne, d’être en situation professionnelle. Nous n’avons aucun recours possible et nous devons mettre en lien ces jeunes filles avec les associations susceptibles de les soutenir lorsqu’elles quittent l’Oustal.
Cependant en décembre 2010, l’une des résidentes, mineure isolée, arrivée en 2008 en France, a pu obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Nous avions mobilisé autour de sa situation particulièrement tragique des personnalités politiques grâce aux conseils avisés d’un avocat qui soutient notre action depuis plus de 10 ans. Ce travail fait dans un cadre individuel, devrait pourvoir être élargi afin que nous puissions assurer notre mission de protection et d’accompagnement avec efficience.
Pour ce qui concerne les demandes faites au tribunal dans le cadre de l’article 21.12 du Code Civil, là aussi, nous déplorons de nouvelles difficultés. Lorsque la jeune fille dépose sa déclaration, le greffier ne lui donne pas de récépissé. Le dossier peut rester entreposé au tribunal pendant des mois, pratiquement une année avant que la jeune fille ne soit convoquée.
Lorsque le récépissé est remis, un délai de six mois est prévu avant qu’une réponse ne soit donnée. Une période d’attente aussi longue est non seulement source d’angoisse pour la déclarante et suppose qu’un soutien en continu lui soit apporté ; dans les cas les plus complexes, il se peut que la prise en charge soit terminée avant qu’une réponse ne soit donnée. Les arguments mis en avant par le service de la nationalité, pour justifier cette lenteur sont liés à la légalisation de l’extrait de naissance. Il faut ensuite que ce document soit authentifié par les services consulaires et nous devons assurer cette démarche qui a un coût financier, sans qu’un justificatif ne soit produit par le Consulat.
Le travail fourni pour permettre aux mineures isolées de légaliser leur séjour sur le sol français demande un déploiement d’énergie intense et des heures d’accompagne ment, d’appels téléphoniques aux différentes instances susceptibles d’avoir un rôle à jouer. Début 2011, pratiquement un tiers de l’effectif de l’Oustal est concerné.
Il est notable, et nous pouvons le regretter qu’il ne soit tenu aucun compte du fait que nous intervenions en tant que travailleurs sociaux. Il est arrivé qu’il nous soit impossible d’entrer à la préfecture alors qu’un rendez-vous nous avait été donné oralement, la personne chargée du service d’ordre ne tenant pas compte de notre carte professionnelle, et nous demandant de faire la queue comme tout le monde. Dans de telles circonstances, notre parole n’avait aucune valeur.
Notre fonction étant d’assurer la protection des enfants qui nous sont confiés, dans ce domaine précis nous sommes empêchés d’accomplir notre tâche dans de bonnes conditions. Les conséquences ont un coût humain et financier incontestables.
Katherine VAUDEY-LALIQUE
Assistante sociale